Droit syndical

> Adhérents membres des sections

• Niveau : départemental, régional, national, international (ex : réunion dep, reg, nat etc.)

• Justificatifs : convocation de l'instance + imprimé d'absence.

• Délai : 3 jours avant la date de réunion.

> Adhérents désignés par le syndicat

• Niveau : tout niveau.

• Justificatifs : courrier d'attribution DAS.

• Délai : 3 jours avant la date de réunion

> Formation syndicale :

• Justificatifs : convocation

• Délai : 1 mois avant le début de la formation

• Limite : 12 jours/an/adhérents ou agents

> Adhérents et/ou agents

• Limite : 12 heures/an/agent et/ou adhérent

• Organisée : par le syndicat et la section

> Adhérents membres des sections

• Niveau : inférieur au niveau départemental (ex : bureau de section locale.)

• Justificatifs : convocation de l'instance + imprimé d'absence.

• Délai : 3 jours avant la date de réunion

> Elus des instances

• Niveau : CST, CAP, CCP, commission de réforme

• Justificatifs : convocation de l'instance + imprimé d'absence.

• Limite : temps d'instance = au temps de préparation

• Délai : pas de délai