Syndicat INTERCO 35
Article 1 – Dénomination, Siège Social, Durée
Il est formé entre les travailleurs-euses, se réclamant de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de la deuxième partie, livre un, titre trois du code du travail, un syndicat professionnel qui prend le nom de syndicat :
CFDT Interco d’Ille et Vilaine
Son siège social est fixé à : 10 boulevard du Portugal CS 10811 35208 RENNES Cedex Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil syndical.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 2 – Affiliation Confédérale
Le syndicat est affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe et les statuts de cette confédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux. Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération interco CFDT et de l’URI (Union Régionale Interprofessionnelle) Bretagne Le syndicat s’engage à collecter les cotisations de ses adhérents conformément à la charte confédérale de la cotisation syndicale : La cotisation mensuelle s’élève au minimum à 0,75 % du salaire annuel net imposable de l’année précédente divisée par 12.
Article 3 – Le syndicat a notamment pour but :
De regrouper les travailleurs-euses d’un même secteur d’activité en vue d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux, par les moyens les plus appropriés, conformément à l’article 2131-1 du code du travail. D’assurer l’information et la conception du plan de formation de ses militants et adhérents sur tous les sujets qui concernent les travailleurs-euses, que les thématiques soient professionnelles ou interprofessionnelles, locales, régionales, nationales ou internationales en respectant les principes du fédéralisme. De participer à l’élaboration des orientations et positions concernant l’action syndicale professionnelle et interprofessionnelle dans le cadre des instances concernées. D’élaborer des revendications, conduire et soutenir l’action syndicale, négocier et signer les conventions et accords collectifs de son champs d’activité. De représenter les travailleurs-uses auprès des pouvoirs publics, du patronat et institutions diverses sur son champ d’activité.
Article 4 – Composition et champ d’activité
Peut faire partie du syndicat tout travailleur-euse exerçant son activité :
– en Ille et Vilaine sur les départements du Morbihan, des Côtes d’Armor, du Finistère pour les agents qui dépendent du Conseil Régional
– sur les départements du Morbihan, des Côtes d’Armor, du Finistère et de la Loire Atlantique pour les agents qui dépendent du ministère chargé de la justice
Y compris s’il est apprenti, en formation ou demandeur d’emploi, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction relevant d’un des secteurs d’activité professionnelle définis ci-après à l’exception des secteurs organisés en syndicat national :
Le champ d’activités professionnelles du syndicat départemental recouvre :
– les personnels des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements nationaux des ministères suivants :
➤ Ministère chargé de l’Intérieur,
➤ Ministère chargé de la Justice,
➤ Ministères chargés de la Santé et des Affaires Sociales,
– les personnels :
➤ des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics administratifs
➤ des entreprises des Services Funéraires,
➤ des Offices Publics de l’Habitat.
et qui:
Accepte et respecte les présents statuts Paye une cotisation mensuelle actualisée.
Article 5 – Organisation
Le syndicat est organisé en sections syndicales. Elles n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent pas ouvrir ni détenir de compte bancaire.
Le conseil syndical décide de la constitution, de la suspension ou de la dissolution de celles- ci et s’assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.
Chaque section syndicale doit avoir des règles de fonctionnement reposant sur la pratique participative des adhérents, accompagnée des moyens nécessaires à son exercice (Information, possibilité d’expression, favoriser et rendre possible la prise en charge des différentes tâches de la section par le plus grand nombre d’adhérents, …)
Le règlement intérieur du syndicat précise les attributions des sections et leurs règles de fonctionnement.
Article 6 Droits et devoirs des adhérents
Du fait de son adhésion à la CFDT, il a droit:
– à un exemplaire des présents statuts, et du règlement intérieur du syndicat à sa demande
– à des informations régulières et adaptées,
– à la formation syndicale,
– de participer à la réflexion et à l’élaboration des axes revendicatifs et positionnements de la section syndicale,
– de participer à la vie collective et démocratique du syndicat
– d’apporter sa contribution à la préparation du congrès du syndicat dans la section syndicale
– à des conseils, une aide et éventuellement une défense personnalisée sur les problèmes en relation avec sa situation professionnelle, un soutien financier, dans le cadre des règles de la CNAS (Caisse Nationale d’Action Syndicale).
Chaque adhérent a pour obligation:
– De respecter les règles de fonctionnement démocratique et les valeurs de l’organisation.
– De ne pas être adhérent d’une autre organisation syndicale
– D’être à jour de ses cotisations syndicales et de tenir le syndicat informé chaque année de son salaire net imposable de l’année n-1
Du fait de ces obligations un adhérent n’ayant pas réglé ses cotisations pendant 12 mois consécutifs pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 7 – Le Congrès du Syndicat
Le congrès du syndicat est l’assemblée des délégués régulièrement désignés par les sections syndicales composant le syndicat. Les délégués doivent être à jour de leur cotisation.
La préparation du congrès du syndicat s’effectue notamment dans chaque section syndicale par la tenue d’une ou plusieurs assemblées d’adhérents, afin que ceux-ci se prononcent sur les propositions qui seront faites au congrès.
La représentation de chaque section syndicale au congrès, ainsi que le nombre de mandats qui lui est attribué, proportionnellement à son nombre de cotisations, sont déterminés par règlement intérieur du congrès.
Le congrès du syndicat se réunit tous les 4 ans sur convocation du conseil syndical. Cette convocation indique l’ordre du jour et doit parvenir aux sections syndicales au moins 6 semaines avant la date du congrès.
Le syndicat invitera au congrès la fédération Interco CFDT et l’URI dont il dépend dans les mêmes délais.
Fédération et URI pourront participer et intervenir à ce congrès.
Le règlement intérieur du congrès détermine les conditions d’organisation et de déroulement de celui ci.
Le congrès a les pouvoir les plus étendus et notamment
Il entend et se prononce sur le rapport d’activité et la gestion financière présentés par le conseil syndical.
Il détermine l’orientation générale du syndicat dans tous les domaines.
Il élit :
– le conseil syndical
– les contrôleurs aux comptes qui ne peuvent pas être membres du conseil syndical.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des mandats exprimés (total des mandats « pour » comparé au total des mandats « contre »).
Article 8 – Le congrès extraordinaire
Le congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil syndical à la demande des deux tiers de ses membres ou sur la demande de la moitié, au moins, des sections syndicales. Ces sections, doivent représenter au moins 50 % des adhérents du syndicat.
Il peut modifier les statuts du syndicat.
Article 9 – L’Assemblée Générale des sections syndicales
Entre deux congrès, le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des sections syndicales, pour débattre de l’actualité et faire un bilan à mi-mandat.
Elle ne peut se substituer, dans ses attributions, aux différents congrès du syndicat Elle peut cependant compléter par élection les postes vacants du conseil syndical
La représentation des sections syndicales à cette assemblée générale et les votes éventuels se feront selon les mêmes règles que pour le congrès.
Article 10 Assemblée générale d’adhérents
Le conseil syndical convoque les assemblées générales d’adhérents à l’échelle d’une section ou du syndicat, comme lieu d’échanges et d’information. Le règlement intérieur du syndicat déterminera les modalités du fonctionnement et les modes de convocation.
Article 11 – Les instances assurant le fonctionnement du syndicat
Le fonctionnement du syndicat est assuré par un conseil syndical et une commission exécutive dont les rôles sont définis aux articles suivants.
Article 12 – Conseil Syndical
a) Attributions
Le conseil syndical a la responsabilité de l’action du syndicat et de son organisation, pour la défense des intérêts des travailleurs-euses, dans le cadre des orientations générales décidées lors du congrès du syndicat.
Conformément à l’article 5 des présents statuts Le conseil syndical décide de la constitution des sections et s’assure de leur fonctionnement dans le respect de la démocratie et des statuts du syndicat.
Il peut créer les commissions permanentes et des commissions départementales de travail. Ces commissions émanant du conseil syndical ont à ce titre la qualité d’organes directeurs, le pouvoir décisionnel reste au conseil syndical.
Il décide chaque année le taux d’actualisation des cotisations des adhérents n’ayant pas transmis leur salaire annuel net imposable de l’année N-1.
Il s’assure de l’application des chartes confédérales.
Sur proposition du trésorier, il adopte chaque année le budget du syndicat et en contrôle l’exécution. Il décide de l’affectation des résultats.
Il élabore et adopte annuellement un plan de travail accompagné d’un budget dont il contrôle l’exécution.
Après avoir entendu le rapport des contrôleurs aux comptes, il approuve chaque année les comptes arrêtés par la Commission exécutive et procède à leur publication.
Il négocie et décide de la signature avec les employeurs des accords, conventions et protocoles.
Il peut donner délégation aux délégués syndicaux et aux secrétaires de section selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le conseil syndical après consultation des sections syndicales décide notamment :
de la désignation de tous les représentants notamment secrétaires de section et Délégués Syndicaux et représentant de section
des listes de candidatures aux élections professionnelles de la répartition et de l’attribution du droit syndical
présente des candidats ou désigne, mandate et contrôle ses représentants dans les instances professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT, ainsi que ses représentants dans les institutions. Les mandatés respecteront les chartes en vigueur. Si ces candidatures dépassent le cadre départemental la décision doit être prise conjointement avec les syndicats concernés sur les champs géographiques
détermine la délégation du syndicat dans les congrès fédéraux statutaires ou interprofessionnels de la CFDT.
En cas d’urgence, entre deux réunions du conseil, le secrétaire général, ou à défaut un membre de la commission exécutive ayant délégation peut procéder à :
toute désignation, toute signature de conventions ou accords collectifs, tout dépôt de listes de candidats.
Toute autre action à caractère urgent
Il en informe dans les meilleurs délais le conseil syndical.
Les actes de disposition sont de la compétence du conseil syndical.
b) Composition
Le conseil syndical comprend au minimum 21 membres et maximum 32. Le minimum étant au moins égal aux deux tiers du nombre maximum de membres.
Les membres du conseil syndical doivent être à jour de leur cotisation syndicale actualisée et jouir de leurs droits civiques. Ils sont élus par le congrès parmi les adhérents, pour la durée du mandat, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Ne peuvent être membres au sein du conseil syndical les adhérents ayant un mandat politique électif. Le règlement intérieur déterminera les niveaux d’incompatibilité entre mandat politique et mandat syndical.
c) Fonctionnement
Le conseil syndical se réunit au moins six fois par an et chaque fois qu’il y a utilité à l’initiative de la commission exécutive ou à la demande d’un tiers de ses membres. Selon les contraintes, du moment le conseil syndical peut se réunir en présentiel ou en distanciel. Le règlement intérieur déterminera les modalités d’application de cet article. Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.
En l’absence de quorum, un nouveau conseil syndical sera convoqué, au cours duquel il pourra délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents. Ce conseil syndical devra se tenir dans les 15 jours suivant la réunion où le quorum n’avait pas été atteint, en s’assurant que chaque membre aura été informé afin de pouvoir participer à cette réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents (total des membres << pour » comparé à celui des membres << contre >>).
En cas de démission d’un ou plusieurs conseillers, le conseil syndical peut intégrer à son effectif un candidat pris sur la liste complémentaire des candidats n’ayant pas été élus lors du précédent congrès ou assemblée générale mais ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés
Les votes concernant les personnes s’effectuent à bulletin secret
Un conseiller absent trois fois consécutives aux séances du conseil pourra être considéré comme démissionnaire sauf justification appréciée par le conseil syndical qui se prononcera sur le maintien du mandat ou la démission du conseiller concerné.
Article 13 – La Commission Exécutive
Le conseil syndical élit en son sein une commission exécutive composé au minimum de 5 membres dont un secrétaire général, un trésorier et un responsable syndicalisation. Le règlement intérieur précisera les membres et fonctions supplémentaires.
Le nombre de membres de la commission exécutive ne peut dépasser un tiers du nombre total des conseillers syndicaux.
La commission exécutive assure la gestion permanente du syndicat dans le cadre des décisions d’orientations générales prises par le conseil syndical.
Elle arrête tous les ans les comptes du syndicat pour approbation par le conseil syndical.
La commission exécutive rend compte de ses activités devant le conseil syndical qui en contrôle la gestion.
La commission exécutive se réunit tous les 15 jours et autant de fois que nécessaire.
En cas de vacance de poste, le conseil syndical peut procéder à une élection complémentaire en son sein.
Article 14 – Représentation juridique et action en justice
Pour l’exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. Cette désignation prend la forme d’un «< mandat pour agir », acté par procès- verbal.
Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente.
Entre deux réunions, le secrétaire général peut engager toute procédure et en informe les membres du conseil syndical.
Le secrétaire général dépose les préavis de grève.
Article 15 – Refus d’adhésion, exclusion d’un adhérent
En application des dispositions des présents statuts, le conseil syndical est appelé à trancher tous litiges de sa compétence.
Refus d’adhésions : Toute demande d’adhésion ne peut être qu’exceptionnellement refusée. La décision doit faire l’objet d’un débat contradictoire en conseil syndical, suivi d’un vote formel.
Exclusion d’un adhérent
Un adhérent, peut être exclu du syndicat en cas :
– de non-paiement régulier de cotisation au plus tard 15 jours après le rappel qui lui sera adressé à partir d’un retard de 6 mois.
– de manquement grave aux présents statuts ou règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement démocratique, ou de mise en œuvre d’une pratique contraire à la conception du syndicalisme définie dans la déclaration de principe, les statuts et les congrès de la CFDT.
L’exclusion est proposée par la commission exécutive. C’est le conseil syndical qui statue en dernier ressort.
L’ordre du jour du conseil syndical saisi de la demande d’exclusion mentionnera cette demande. Une note sera jointe à l’ODJ avec le nom de l’adhérent en cause et les griefs retenus. Un rapport sur l’authenticité des faits justifiant la procédure engagée est établi et communiqué aux membres du conseil syndical avant la réunion.
Le conseil syndical invitera par lettre recommandée avec accusé réception 15 jours avant la réunion l’intéressé à se faire entendre. L’intéressé pourra, s’il le souhaite, se faire accompagner. Si l’intéressé ne se présente pas le conseil syndical pourra tout de même statuer.
Tout adhérent exclu ne peut plus se réclamer ni de la section, ni du syndicat, ni de la CFDT.
Article 16 – suspension d’une section syndicale
Avant d’engager une procédure de suspension, le syndicat se concertera avec la fédération
Le conseil syndical peut décider de suspendre une section syndicale notamment en cas de non-respect des statuts, d’absence de fonctionnement collectif, de non-respect des décisions ou des orientations prises par le syndicat. Cela a pour effet de suspendre toutes les prérogatives et tous les mandats dont la section syndicale dispose au sein ou à partir du syndicat. Les instances représentatives de la section sont également suspendues.
L’ordre du jour du conseil syndical saisi de la demande de suspension mentionnera cette demande. le nom de la section en cause et les griefs retenus sera notifié dans une note jointe.
Le conseil syndical invitera par lettre recommandée avec accusé réception 15 jours avant la réunion le représentant de la section à se faire entendre. Le représentant de la section pourra, s’il le souhaite, se faire accompagner. En cas d’absence du représentant le conseil syndical pourra tout de même statuer.
La période de suspension sera l’occasion de mener une procédure de conciliation sous la responsabilité de la commission exécutive.
Pendant la période de suspension de la section syndicale, le syndicat sera seul habilité à réaliser tous les actes de gestion courante au travers de l’administrateur provisoire qu’il aura désigné, notification en est faite à l’employeur.
Les effets de la suspension prennent fin sur décision du conseil syndical qui prononcera, soit la levée de la suspension, soit la dissolution de la section.
Article 17 – dissolution d’une section syndicale
A l’issue de la procédure de suspension de la section la dissolution peut être prononcée par le conseil syndical.
– Un rapport détaillant les démarches engagées dans le cadre de la procédure de suspension sera communiqué aux membres du conseil syndical au moins 15 jours avant la réunion du conseil syndical.
– Le représentant de la section sera invité à s’expliquer devant le conseil dans les mêmes conditions que celle prévues dans le cadre de la procédure de suspension.
Toute section dissoute ne peut plus se réclamer ni du syniicat, ni de la CFDT, notification en est faite à l’employeur.
Le conseil syndical prend toutes dispositions pour gérer les problèmes consécutifs à cette dissolution.
Il met notamment en œuvre les mesures nécessaires pour que les adhérents qui le souhaitent puissent conserver leur place dans le syndicat.
Article 17 – Révision des statuts
L’initiative des modifications statutaires appartient au conseil syndical.
Toute modification statutaire qui aurait pour effet de remettre en cause l’appartenance à la CFDT relève des dispositions de l’article 19 des présents statuts.
Article 18 – Règlement Intérieur
Un règlement intérieur, établi et adopté par le conseil syndical, détermine les modalités d’application des présents statuts. Le règlement intérieur est modifié par le conseil syndical.
Le règlement intérieur doit intégrer les règles relatives à l’incompatibilité des mandats politiques et syndicaux
Il est communiqué aux sections syndicales.
Article 19 – Dissolution ou désaffiliation
La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des mandats potentiels.
Le conseil syndical décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liaison avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.
En tout état de cause, le syndicat versera le montant des cotisations des adhérents au SCPVC* et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désaffiliation, conformément aux statuts confédéraux.
*Structure confédérale de gestion des adhésions
Adoptés le 11 février 2021 A RENNES au congrès en visioconférence.
Signature :
Valérie CROCHET