ASA Parentalité : de nouveaux droits pour les agents publics à compter du 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, un nouveau décret instaure un cadre commun pour les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux dans l’ensemble de la fonction publique. Cette réforme harmonise les droits des agents des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière, ainsi que de plusieurs autres catégories de personnels publics.

Des ASA de plein droit pour certains événements familiaux

Le décret crée plusieurs autorisations spéciales d’absence qui sont accordées de plein droit, dès lors que les conditions prévues sont remplies et que les justificatifs sont fournis.

Les agents pourront notamment bénéficier de :

• 5 jours d’ASA à l’occasion de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS ;
• 5 jours d’ASA en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ;
• 3 jours d’ASA en cas de décès d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur, ainsi que, dans certains cas, du conjoint ou partenaire du parent (beau-parent) ;
• 5 jours d’ASA lors de l’annonce du handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant.

Pour les événements familiaux (mariage, PACS, décès), l’absence devra débuter dans le délai fixé par le décret suivant la survenue de l’événement.

Des droits renforcés autour de la parentalité

Le texte améliore également les droits des agents confrontés aux différentes étapes de la parentalité.

Garde d’enfant malade

Les agents conservent la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence pour soigner ou garder un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans.

Le droit est fixé à :

• 6 jours par an pour un agent à temps complet ;
• 12 jours par an pour les parents isolés ou lorsque certaines conditions prévues par le décret sont réunies.

Ces durées sont adaptées pour les agents exerçant à temps partiel. Aucune limite d’âge n’est appliquée lorsque l’enfant est en situation de handicap.

Grossesse

Les agentes enceintes peuvent bénéficier :

• d’une heure d’absence quotidienne à partir du premier jour du troisième mois de grossesse ;
• d’aménagements d’horaires pour les examens médicaux obligatoires et les séances de préparation à la naissance.

Procréation médicalement assistée (PMA)

Le décret reconnaît également les contraintes liées aux parcours de PMA.

Il prévoit :

• des aménagements d’horaires pour les actes médicaux liés au parcours de PMA ;
• l’ouverture de ce droit au conjoint, au partenaire de PACS ou au concubin accompagnant la personne concernée ;
• des autorisations spécifiques pour certaines démarches administratives.

Adoption

Les futurs parents engagés dans une procédure d’adoption bénéficient désormais d’autorisations d’absence pour accomplir les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément, dans la limite fixée par le décret.

De nouveaux aménagements horaires

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, plusieurs dispositifs d’aménagement du temps de travail sont créés.

Ils concernent notamment :

• l’allaitement, avec une heure quotidienne pendant la première année de l’enfant, assimilée à du temps de travail effectif ;
• les réunions liées à la scolarité des enfants (rentrée scolaire, conseils d’école ou d’administration pour les représentants de parents d’élèves) ;
• les rendez-vous médicaux liés à la grossesse, à la préparation à la naissance ou à la PMA.

À l’exception de l’heure consacrée à l’allaitement, ces aménagements donnent lieu à une récupération du temps accordé dans les conditions prévues par l’administration.

Des garanties pour les agents

Le décret renforce également la sécurité juridique des agents.

Les périodes d’ASA sont assimilées à de l’activité pour le calcul de l’ancienneté, de l’avancement, des droits à pension et des congés annuels. En revanche, elles n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Lorsqu’une autorisation reste soumise aux nécessités de service, toute décision de refus devra être motivée par écrit. Cette exigence permet à l’agent de connaître les raisons du refus et, le cas échéant, d’exercer les recours prévus par les textes.

Par ailleurs, lorsque l’événement nécessite un déplacement vers ou depuis les collectivités d’outre-mer ou l’étranger, la durée de certaines ASA peut être majorée de deux jours.

Une réforme qui harmonise les droits

Avec cette réforme, les agents publics disposent désormais d’un cadre national unique pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux. En clarifiant les droits, les durées d’absence et les garanties accordées aux agents, ce nouveau dispositif vise à assurer une meilleure égalité de traitement entre les employeurs publics tout en facilitant l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.