ℹ️ Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir
Le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires a été mis en place à titre expérimental par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.
Cette expérimentation arrivait à son terme le 31 décembre 2025.
👉 Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
-
Jusqu’au 31 décembre 2025, il était toujours possible d’engager une procédure de rupture conventionnelle.
-
À compter du 1er janvier 2026, aucune nouvelle rupture conventionnelle ne pourra être conclue, faute de base légale en vigueur.
❗ Pourquoi ?
Le dispositif était expérimental. À l’issue de cette période, il ne peut continuer à s’appliquer que si un nouveau décret est publié.
🔎 Et pour la suite ?
-
Les pouvoirs publics ont annoncé leur intention de pérenniser la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
-
Toutefois, tant que le nouveau texte n’est pas publié, le dispositif ne peut pas être utilisé après le 31 décembre 2025.
✅ À retenir
-
Vous envisagez une rupture conventionnelle ?
-
Toute demande initiée après le 1er janvier 2026 dépendra de la publication du futur décret.