Réforme 2025 : fin du ratio promotionnel pour l’avancement de grade en catégorie B territoriale
Une avancée majeure pour les carrières des agents territoriaux
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 marque une évolution importante dans la gestion des carrières des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale (filières relevant du décret n° 2010-329).
Il met fin à une règle longtemps critiquée : le ratio obligatoire entre l’avancement de grade au choix et l’avancement par examen professionnel.
Publié le 23 novembre 2025 et mis à jour le 10 décembre 2025, ce texte apporte une souplesse attendue par les collectivités comme par les agents.
Plus de liberté pour les collectivités, plus de reconnaissance pour les agents
Jusqu’à présent, les employeurs territoriaux devaient respecter un équilibre strict entre les deux voies de promotion (avec ou sans examen professionnel).
Cette obligation limitait la capacité des services RH à reconnaître pleinement les parcours professionnels, l’investissement et les responsabilités réellement exercées.
Désormais, les collectivités disposent d’une liberté totale de choix, en s’appuyant uniquement sur des critères professionnels objectifs, tels que :
- les compétences démontrées,
- les responsabilités exercées,
- la contribution effective au service public.
Cette réforme redonne tout son sens à l’avancement de grade et permet une reconnaissance plus juste des encadrants de proximité : chefs d’équipe, techniciens principaux, responsables administratifs, agents expérimentés.
Ce qui change concrètement
- ✔️ Suppression de l’obligation de réserver un pourcentage de promotions à l’examen professionnel
- ✔️ Décision d’avancement fondée à 100 % sur les mérites, l’expérience et les besoins du service
- ✔️ Meilleure valorisation des agents investis dans le fonctionnement quotidien des services publics locaux
Entrée en vigueur et conséquences pour les services RH
Le décret est applicable depuis le 20 novembre 2025 et concerne les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026.
Les collectivités doivent donc rapidement :
- mettre à jour leurs lignes directrices de gestion (LDG),
- adapter leurs critères d’appréciation professionnelle,
- informer les agents ainsi que les instances paritaires.
Pourquoi la CFDT salue cette réforme
La CFDT accueille favorablement cette mesure, qui répond à une revendication ancienne du syndicat :
👉 rendre les carrières de catégorie B plus lisibles, plus équitables et plus attractives.
En facilitant la reconnaissance des encadrants de terrain et des agents expérimentés, cette réforme contribue à renforcer la motivation, la fidélisation des talents et, in fine, la qualité du service public local, dans les petites comme les grandes collectivités.